Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : [date de publication]

1. Objet

Ces conditions règlent l'utilisation de la plateforme de messagerie WhatsApp exploitée par 10nastie Groupe & Services (« nous ») et accessible sur chatin.10nastie-groupe.com, par toute entreprise ou tout commerçant qui ouvre un compte (« vous »). En créant un compte, vous les acceptez.

Notre plateforme utilise l'API officielle WhatsApp Business de Meta. Elle n'est ni développée, ni approuvée, ni sponsorisée par Meta ou WhatsApp. WhatsApp est une marque de Meta Platforms.

2. Les services

• une boîte de réception partagée, permettant à plusieurs agents de répondre depuis un même numéro WhatsApp ;
• l'envoi de campagnes à partir de modèles validés par WhatsApp ;
• une API et une extension WooCommerce pour envoyer des messages automatiques depuis votre site (documentation : doc.chatin.10nastie-groupe.com) ;
• les services associés : installation accompagnée, aide à la vérification de votre entreprise auprès de Meta.

3. Votre compte

Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Vous êtes responsable des accès de votre équipe, de la confidentialité des mots de passe et des clés API, et de toute action réalisée depuis votre compte. Vous devez avoir la capacité d'agir au nom de l'entreprise inscrite. Nous pouvons vous demander une pièce d'identité du gérant, en particulier si votre entreprise n'est pas enregistrée.

Pour connecter votre numéro, vous acceptez les conditions de WhatsApp Business et de Meta, qui s'appliquent en plus des nôtres.

4. Vos obligations

Vous vous engagez à :

• n'écrire qu'à des personnes qui ont accepté de recevoir vos messages WhatsApp, et à pouvoir le prouver ;
• retirer sans délai de vos envois marketing toute personne qui le demande ;
• respecter les politiques de WhatsApp Business et de Meta, et la loi ivoirienne, notamment sur la protection des données personnelles ;
• informer vos propres clients de l'usage de leur numéro, en tant que responsable de ce traitement.

Sont interdits : les messages envoyés à des numéros achetés ou collectés sans accord, les offres trompeuses ou frauduleuses, les promesses de gains, les placements financiers et prêts non autorisés, les jeux d'argent, les produits illégaux ou interdits par WhatsApp, les contenus haineux, violents ou à caractère sexuel, et l'envoi de codes de vérification pour le compte d'un autre service que le vôtre.

5. Limites fixées par WhatsApp

Certaines règles dépendent de Meta et non de nous : validation des modèles, nombre de personnes que vous pouvez contacter en premier chaque jour (250 au départ, sans vérification d'entreprise), note de qualité de votre numéro, catégorie et prix des messages. Meta peut refuser un modèle, réduire vos limites ou suspendre votre numéro ; nous ne pouvons pas nous y opposer et ne garantissons aucun volume d'envoi.

6. Forfaits, recharges et paiement

Les prix sont indiqués en FCFA sur notre site et dans votre tableau de bord. Le paiement se fait d'avance, par Mobile Money via notre prestataire de paiement.

• Forfaits : valables un mois à compter du paiement, ou pour la durée payée d'avance (3 ou 12 mois). Les messages inclus non utilisés passent sur le mois suivant uniquement si le forfait est renouvelé, puis expirent. Les réponses aux clients incluses ne sont pas reportées.
• Recharges : valables 3 mois à compter de leur achat, puis perdues.
• Au-delà du forfait : les messages sont déduits de votre recharge, au prix affiché pour votre forfait. Sans recharge, les envois sont bloqués, sauf une marge de dépannage de 200 réponses aux clients, facturée avec le renouvellement suivant.
• Pays des destinataires : un prix unique s'applique à l'Afrique ; un message envoyé hors d'Afrique compte pour 4 messages.
• Évolution des prix : Meta fixe ses tarifs et peut les modifier. Nous pouvons ajuster nos prix avec un préavis d'un mois ; un forfait déjà payé n'est pas modifié.

Les sommes payées ne sont pas remboursables, sauf erreur de notre part ou disposition légale contraire. Un message non livré à cause d'un échec technique n'est pas décompté.

7. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre immédiatement un compte, une clé API ou une campagne en cas de non-respect de ces conditions, de risque pour la qualité des numéros ou de demande de Meta ou d'une autorité. Dans les autres cas, nous vous prévenons au moins 15 jours à l'avance.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, en suivant la page Suppression des données. Le forfait en cours n'est pas remboursé.

8. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons notre possible pour que la plateforme fonctionne en continu, mais elle dépend de services tiers (Meta, notre fournisseur WhatsApp, notre prestataire de paiement, notre hébergeur) dont nous ne maîtrisons pas les interruptions. Nous ne sommes pas responsables des contenus que vous envoyez, ni des décisions de Meta concernant votre numéro ou vos modèles.

Notre responsabilité totale, tous dommages confondus, est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des trois derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

9. Données personnelles

Notre Politique de confidentialité décrit nos traitements. Pour les données de vos clients, vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant, uniquement sur vos instructions et pour faire fonctionner le service.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, sa marque et ses contenus nous appartiennent. Vous conservez tous vos droits sur vos contenus et vos listes de contacts, et nous accordez seulement le droit de les traiter pour fournir le service.

11. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous prévenons au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important. Si vous continuez à utiliser la plateforme après cette date, vous acceptez la nouvelle version.

12. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit ivoirien. En cas de désaccord, nous chercherons d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Abidjan.

13. Contact

10nastie Groupe & Services, [adresse du siège]. E-mail : info@10nastie-groupe.com. WhatsApp : [numéro WhatsApp du support].